LES FICHES DE LECTURE de la Chaire D.S.O.

Thierry ZOUMARA

Cours C1

CNAM 2001- 2002

Olivier BEAUD

LE SANG CONTAMINE

‘‘Analyse de la criminalisation de la responsabilité’‘

PUF, 1999

Professeur de Droit public à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)

ancien membre junior de l'Institut Universitaire de France

L’affaire du sang contaminé est un drame qui a provoqué la contamination accidentelle de centaines d’hémophiles et de transfusés.

Le traitement de cette affaire, qui a débouché sur une criminalisation de la responsabilité, révèle une tendance, dans notre Droit, à la disparition de la responsabilité politique au profit de la responsabilité pénale.

Cette évolution témoigne d’une crise de la représentation politique qui est la base de toute démocratie constitutionnelle.

L’analyse, sous l’angle du Droit constitutionnel, permet de comprendre la nature des responsabilités politique et pénale et de saisir le danger de cette criminalisation du Droit.

Il existe certaines tendances dans la société qui poussent à cette dérive et, en réalité, sont animées par une idéologie : l’Etat de Droit poussé à son extrême, avec pour corollaire la paralysie des institutions.

L’issue de cette dérive ne peut être que la disparition, pure et simple, d’un ordre fondé sur la responsabilité au profit d’un système où l’irresponsabilité et le secret (ne pas avoir à rendre de comptes) l’emporterait.

Le drame du sang contaminé a provoqué la contamination de quelques centaines d’hémophiles et de transfusés et constitue un drame personnel pour les victime et un drame public.

Drame personnel : ces personnes sont devenues séropositives en recevant du sang censé les soigner.

Drame public : Certaines de ces contaminations auraient pu (auraient dû) être évitées.

La perception de cette affaire – drame ou scandale - varie selon la responsabilité que l’on attribue aux autorités dans la contamination accidentelle des victimes.

Pour l’homme de la rue, elle se résume à cette formule malaDroite : ‘‘Responsable, mais pas coupable. ’‘

Pour les acteurs et les observateurs de cette affaire, les avis divergent selon que l’on fait partie des ‘‘avocats ’‘ ou des ‘‘procureurs. ‘‘

Pour la justice, cela se traduit par un accroissement des contentieux.

Les nombreux procès, ont abouti :

• à la condamnation de personnes morales
• à l’indemnisation des victimes pour les dommages causés
• à la condamnation des personnes reconnues comme pénalement responsables

Pourtant, ces différentes condamnations n’ont calmé ni la colère des victimes, ni paraît-il, celle de l’opinion publique : le premier procès pénal continue sous une autre forme avec une nouvelle incrimination pénale pour les anciens condamnés et la mise en examen de nouvelles personnes.

Dénouement politique : Les ministres concernés sont renvoyés devant la cour de justice de la République.

Les ministres répondent, sur le fondement d’une responsabilité purement pénale, d’actes accomplis pendant l’exercice de leur mandat ministériel.

L’auteur note la portée d’un tel événement. Il poursuit : ‘’cela mérite l’attention de chaque citoyen et devrait, également, retenir celle de la doctrine constitutionnelle’’.

L’auteur veut démontrer que l’affaire du sang contaminé est symptomatique du fonctionnement de nos institutions et que le choix d’un traitement par le Droit pénal ne pouvait aboutir qu’à une impasse.

Il affirme que le traitement de cette affaire a permis de masquer le vrai problème sous-jacent : le fonctionnement de nos institutions et plus particulièrement la prise de décision politique.

Il entreprend d’analyser cette affaire du point de vue du Droit constitutionnel, bien que ce problème ait été traité sous l’angle du Droit pénal.

Il étudie les responsabilités politique et pénale pour attirer l’attention sur le fait qu’il est aberrant d’appliquer des catégories pénales à des situations politiques : il aurait fallu renforcer la responsabilité politique.

L’auteur met en évidence le problème sous-jacent à l’affaire du sang contaminé : la crise de la représentation politique et son corollaire, la crise des institutions. Il en analyse les conséquences sur la responsabilité : la criminalisation de la responsabilité.

L’auteur attire l’attention sur le fait que la justice a la perception d’une rationalité pure et parfaite (Wéber) des phénomènes politiques. Il est donc malsain, selon lui, d’appliquer des catégories pénales à des situations politico- administratives que certains sociologues (Setbon) ont décrit comme le résultat de conflits entre rationalités limitées.

Toutefois, l’auteur reste dans l’analyse constitutionnelle et n’aborde pas d’autres aspects de ce problème qui sont aujourd’hui des problèmes chroniques dans nos sociétés :

• Le conflit entre un discours politique et la réalité des citoyens – rationalité pure et parfaite ou rationalités limitées – dont la conséquence est le brouillage d’une juste perception des catégories politiques.

• Le désengagement vis-à-vis des structures collectives traditionnelles avec pour conséquence le développement du communautarisme ( communautés Internet, communautés ethniques, …).

• La démission des élites comme résultat du désengagement politique : crise de la représentation politique.

• Les violences sociales de la part des catégories les plus fragilisées (Jeunes en bandes organisées, Votes extrémistes, radicalisation de certaines communautés intellectuelles, …).

• ’’Victimisation’’ de la société : création d’une nouvelle catégorie politique et médiatique - les parties civiles - en tant qu’acteur du jeu social.

Il aborde, en revanche :

• La criminalisation du Droit en tant que conséquence de la ‘‘victimisation’‘ de la société – volonté d’une application intégrale du Droit pénal à tous les secteurs de la société – idéologie de l’Etat de Droit poussé à son stade ultime.

Il conclut que l’affaire du sang contaminé révèle en réalité un dysfonctionnement au sommet de l’Etat et que le procès des ministres n’a servi qu’à exorciser un mal plus profond de la société : la crise de nos institutions.

Il suggère que la qualité des institutions soit la condition nécessaire pour une meilleure qualité des hommes. Ce genre d’affirmation reste à démontrer.

En effet, cela suppose que les institutions reflètent une sagesse qui est l’apanage de certains hommes exceptionnels. C’est ce fond de conception qui est aujourd’hui contesté. Les citoyens veulent avoir le sentiment qu’ils peuvent influer sur leur existence. Que les institutions ne soient pas que de simples symboles, qu’elles ont une utilité et le cas échéant que l’on puisse les réformer si nécessaire.

La révélation du scandale provoque un crescendo dans le développement des contentieux dans cette affaire.

Le traitement de cette affaire a été poursuivi sur deux terrains :

• celui de la solidarité
• Celui de la justice.

Dans une première phase amiable, les victimes pensaient obtenir réparation du grave préjudice subi en se tournant vers l’Etat pour une indemnisation et vers les tribunaux pour une recherche des responsabilités.

Seulement, les sommes proposées par l’administration seront très inférieures à celles accordées par les juridictions administratives ou civiles. Cette situation déclenche la frustration des victimes qui se tournent alors vers des juridictions pénales.

Des contrôles sont effectués par l’inspection générale des affaires sociales dépendant du ministère du même nom (avec à sa tête un nouveau ministre) qui tendent à accréditer deux idées :

• Au dernier trimestre 1984, les médecins savaient tout ce qu’il fallait savoir sur le Sida
• Le dossier du test ABBOTT aurait été mis en attente pour des raisons commerciales et économiques.

Des contrôles parlementaires aboutissent :

• pour le sénat à la création de l’agence du sang
• Pour l’assemblée nationale, à la conclusion que les responsabilités se situent davantage du côté du corps médical que chez les hommes politiques.

Les conclusions de ces deux commissions contrebalancent largement les conclusions de l’IGAS et se fondent sur l’audition de nombreux experts et de scientifiques faisant autorité en matière de Sida.

Au premier procès, la qualification judiciaire retenue sera celle de ‘‘tromperie’‘ qui relève du Droit pénal spécial. Le procès donne lieu à une condamnation de plusieurs responsables du CNTS.

Mais, ce résultat ne satisfait personne :

• les parties civiles estiment les peines trop légères
• les condamnés estiment payer pour tout le monde.
• la communauté médicale s’émeut de ces verdicts, conteste le bien-fondé de ce procès et fait preuve de solidarité envers ses membres mis en cause dans cette affaire.

Suite aux procès en appel, la cour de cassation laisse la porte ouverte à une nouvelle qualification celle ‘‘d’empoisonnement’’. Ce qui permet de lancer de nouvelles poursuites envers les mêmes accusés, déjà condamnés pour les mêmes faits.

La nouvelle inculpation des deux responsables du CNTS émeut de nombreuses personnalités juridiques qui perçoivent, en l’espèce, une dangereuse atteinte à l’autorité de la chose jugée et au principe selon lequel on ne doit pas juger les mêmes personnes deux fois pour les mêmes faits. On assiste à un inquiétant crescendo, tant par l’aggravation de la qualification des faits que par le nombre impressionnant de personnes mises en examen en l’absence de toute expertise judiciaire globale dans cette affaire – des médecins et des conseillers ministériels.

Lors du premier procès, il a été évoqué l’action personnelle des trois ministres. On assiste à l’union sacrée entre les parties civiles et les condamnés pour exiger l’incrimination des responsables politiques.

Une première plainte déposée par des avocats des parties civiles aboutit à une ordonnance d’incompétence du juge d’instruction car à cette époque la mise en accusation d’un ministre était de la compétence exclusive du parlement. Une seconde plainte déposée auprès du bureau de l’assemblée nationale est rejetée pour vice de procédure : C’est l’impasse.

Afin de sortir de cette impasse, le principal intéressé, l’ancien Premier ministre (Laurent Fabius) propose d’être jugé par un jury d’honneur composé de personnes indépendantes. C’est alors qu’intervient le Président de la République (François Mitterrand), inquiet de la tournure des évènements :

• Il critique les députés socialistes majoritaires pour leur peu d’empressement à mettre en accusation les ministres concernés.
• Il suggère le rapprochement de la procédure de la Haute cour de justice de celle du Droit commun.

Proposition différente de celle de l’ancien Premier ministre qui suggère :

• La création d’une commission parlementaire devant laquelle il pourrait s’expliquer
• ou une réforme constitutionnelle permettant au Droit commun de s’appliquer aux ministres pour des faits relevant de l’exercice de leurs fonctions

L’intervention du président permet de relancer la procédure de la haute cour. Mais l’instruction s’arrête rapidement pour cause de prescription.

L’idée présidentielle d’une réforme de la Haute cour débouche sur l’instauration en 1993 de la cour de justice de la République en lieu et place de la Haute cour pour juger les membres du gouvernement pénalement responsables, et eux seuls. Cette juridiction ne peut-être saisie que par le biais d’une plainte soumise à une commission des requêtes, organe chargé de filtrer les actions à l’encontre des ministres. Elle est exceptionnelle, mais dans le cas de l’affaire du sang contaminé, on accepte une rétroactivité pour permettre de régler ce cas, déjà soumis à une autre juridiction (la défunte Haute cour).

La commission d’instruction de la cour de justice re-qualifie les faits reprochés aux ministres : ils sont poursuivis pour complicité d’empoisonnement. Néanmoins, le procureur général requiert un non-lieu.

Le juge du second procès des dirigeants du CNTS transmet à la commission d’instruction des documents relatifs à l’action des conseillers ministériels. Cette chambre décide alors de poursuivre les investigations et reprend la qualification initiale de ‘‘crime de complicité d’administration de substances nuisible à la santé’‘. Il est à nouveau requis un non-lieu pour les trois responsables politiques.

Malgré tout, la commission d’instruction s’oppose au procureur général, en renvoyant les trois ministres en cause devant la cour de justice. Elle est toutefois obligée de retenir la qualification d’homicide involontaire et d’atteintes involontaires à l’intégrité d’autrui.

Pour qu’il y ait responsabilité de manière générale, il faut l’existence :

• d’un dommage
• d’un fait (fautif ou non)
• d’un lien de causalité entre ce fait et le dommage.

En Droit pénal, la fait qualifié est une infraction. Le dommage n’a pas toujours besoin d’être certain.

Dans l’affaire du sang contaminé, il a fallu chercher le lien entre le dommage (la contamination) et les éventuelles infractions imputables aux membres du gouvernement.

La question des faits est donc l’objet véritable du procès des ministres car la responsabilité pénale d’un accusé suppose de vérifier si son comportement est constitutif ou non d’une infraction pénale.

Dans leurs différentes plaintes, les victimes invoquent souvent :

• l’instauration tardive du dépistage
• la distribution de produits sanguins dont les responsables politiques ne pouvaient ignorer la contamination
• l’absence de toute initiative pour ordonner le retrait de ces produits et leur substitution par des produits chauffés.

En d’autres termes, pour la justice, il s’agit de répondre aux questions suivantes :

• A partir de quand les autorités administratives disposaient-elles des informations utiles et fiables pour prescrire des mesures comme le chauffage et le dépistage systématique.
• Quel était le degré d’information des ministres concernés ? Quels étaient les pouvoirs dont ils disposaient pour agir efficacement ?

Une question est constamment occultée dans cette affaire : Etait-il opportun de juger pénalement les ministres ? Cela pose la question de la criminalisation de leur responsabilité.

La cour de justice poursuit-elle la tradition de la Haute cour (juridiction politique) ou au contraire rompt-elle avec cette tradition de la justice politique (juridiction pénale).

Sous la IIIème République, la Haute cour était un instrument de protection politique de l’Etat contre ceux qui pouvaient menacer les institutions. C’était un corps judiciaire placé au-dessus des tribunaux ordinaires, composé de magistrats judiciaires, même si le parlement avait, seul, le pouvoir de la mise en accusation.

L’affaire du sang contaminé ne relève pas de la justice politique, pour laquelle la Haute cour était compétente:

• les institutions ne sont pas menacées
• il n’y a pas de crime de ‘‘lèse-majesté ’‘ ou de ‘‘lèse-nation’‘

La cour de Justice, rompt avec cette tradition :

• Les responsables politiques sont soumis au Droit commun
• Sa procédure est soumise aux règles pénales.

L’introduction de recours contre les décisions prises par ses instances est contraire à la Justice politique.

Le législateur n’a pas donné de réponses aux questions suivantes

Doit-on utiliser les crimes et délits du Droit commun pour incriminer les ministres ?

Faut-il isoler des crimes et délits propres à l’activité gouvernementale ?

La solution qui s’est imposée est celle du Droit commun, sans que l’on ait délimité, ni explicité le périmètre de ces ‘‘crimes et délits’’. Ceci a pour conséquence, que désormais les ministres sont pénalement responsables pour tous les crimes et délits visés par le code pénal. Ils le sont également pour tous ceux auquel renvoie le code pénal, soit un océan infini d’incriminations débordant largement le cadre du code pénal.

La notion de criminalité gouvernante est une notion autonome de Droit constitutionnel distincte :

• de la criminalité de pur Droit
• des délits politiques

Cette notion désigne les conduites délictueuses qui ont une incidence néfaste et directe sur le fonctionnement des pouvoirs publics. Elle recouvre deux types de délits :

• Des infractions classiques (corruption, malversation, …)
• Des délits occasionnant de graves violations des Droits fondamentaux.
• Cette notion présente l’avantage de limiter la solution pénale à des cas relativement bien identifiés.

Remédier à l’impunité des gouvernants, telle est l’idée qui permet de justifier la mise en accusation des ministres. Cette thèse se fonde sur la notion d’ ’‘Etat de Droit’‘, notion caractérisée par les principes suivants :

• une soumission de l’Etat, au même titre que les particuliers, au respect du Droit positif
• Ce respect est sanctionné en dernier ressort par un juge.

Selon un autre point de vue, le Droit constitutionnel rendait tout acte d’un gouvernement passible d’une responsabilité politique. En substituant, dans l’affaire du sang contaminé, la responsabilité pénale à la responsabilité politique, on a institutionnalisé l’irresponsabilité politique.

A partir d’une jurisprudence de 1963, qui interdisait toute compétence aux tribunaux répressifs ordinaires de juger des ministres, on a assisté :

• A une compétence exclusive de la Haute cour pour ce type de procès : privilège de juridiction
• A une tendance à l’inamovibilité des responsables politiques (gouvernement, chefs de partis, …)

De grands juristes (doyen Vedel) invoquent l’impossibilité, dans ces conditions, de contrôler politiquement des ministres. C’est la justification pragmatique d’une substitution d’une responsabilité pénale à leur responsabilité politique. En effet il existe, selon eux, un puissant antagonisme entre ces deux responsabilités. Ils constatent, par ailleurs, que la responsabilité politique a, de facto, disparu de notre horizon institutionnel car plus aucun responsable politique ne démissionne quand il est désavoué.

Ce constat aboutit à la reforme de la Haute cour, puis à la création de la cour de Justice de la République.

Il est à noter, que le résultat aurait pu être un renforcement de la responsabilité politique des gouvernants car il n’est pas établi que ces responsabilités (pénale et politique) seraient interchangeables.

A l'inverse, un autre point de vue fait la constatation que le blocage intervenu, lors de la mise en accusation des ministres au parlement, ne soit fondé :

• ni sur l’équité
• ni sur une quelconque jurisprudence de 1963.

Mais sur l’impossibilité pratique de mettre en œuvre une certaine forme de responsabilité politique.

En effet, les faits ont été découverts alors que les gouvernants accusés n’étaient plus en place.

Deux questions s’imposent :

• Peut-on appliquer – et si oui, comment ? - la responsabilité politique à d’anciens gouvernants ?
• Ou inversement, la responsabilité pénale est-elle la seule solution adéquate pour juger de l’action d’anciens ministres ?

En tranchant implicitement en faveur de cette seconde solution, le législateur a créé une nouvelle responsabilité : la responsabilité criminelle. Ce nouveau type de responsabilité a non seulement vocation à se substituer à la justice politique antérieure, mais aussi à remplacer la responsabilité politique devant le parlement.

Plusieurs conséquences :

• l’activité politique ordinaire est évaluée en fonction de normes pénales et non politiques
• criminalisation de la procédure proprement dite
• Application d’un raisonnement de type pénaliste à des situations qui jadis étaient interprétées d’une manière constitutionnelle.

Ce phénomène de criminalisation de la science du Droit révèle la crise actuelle de la représentation de l’Etat et implique, si elle est poussée à son terme, la disparition du Droit public et donc du Droit constitutionnel.

La littérature constitutionnelle française a su mettre en relief deux différences majeures qui séparent ces deux types de responsabilités :

• elles ont des caractéristiques différentes
• les sanctions sont différentes.

Caractéristiques différentes :

• la responsabilité pénale se caractérise par une détermination formelle des fautes que les ministres ne doivent pas commettre
• La responsabilité politique est caractérisée par une indétermination des fautes ou des erreurs politiques qui peuvent faire l’objet de sanctions.

Sanctions différentes :

• peine pour la sanction pénale
• destitution pour la sanction politique.

Selon Colin Turpin, constitutionnaliste anglais, la responsabilité politique existe lorsqu’il y a :

• pouvoir de décision
• objectifs ou standards à atteindre par les responsables
• Obligation de répondre de ses actes.

Dans une démocratie représentative, l’autorité ultime est le peuple et le parlement son émanation. De là, découlent pour les gouvernants, deux obligations :

• l’obligation de répondre de ses actes devant le parlement
• L’obligation de démissionner, si le parlement n’est pas convaincu par leurs explications.

Cette dernière remarque suggère le trait le plus original de la responsabilité politique qui la distingue nettement de la responsabilité pénale : la responsabilité ministérielle n’a pas besoin d’être sanctionnée par un juge.

La philosophie pénale pose depuis très longtemps, la question centrale de la justification de l’incrimination et plus globalement de la peine comme institution sociale. Selon Herbert Packer, cette question oppose les ‘‘rétributivistes’‘ aux ‘‘utilitaristes ’‘ (au sens non béhavioriste).

Les premiers considèrent que le but d’une peine est d’imposer une souffrance à l’auteur d’une infraction sans s’interroger sur les conséquences sociales, utiles ou non, de la sanction :

• Pour les uns, la responsabilité pénale devient l’arme ultime auquel se résout l’Etat quand les autres mécanismes normatifs se révèlent insuffisants.

Les seconds pensent que le but du Droit pénal est de prévenir ou réduire l’incidence d’un comportement antisocial.

On peut contester ce point de vue par l’utilitarisme : la finalité sociale poursuivie par la sanction est mieux assurée par la responsabilité politique.

En effet, la notion de gouvernement politique responsable inclut :

• La responsabilité pour les choses qui ont été faites (rétrospective)
• La capacité à répondre à des exigences politiques ou sociales.

La responsabilité politique s’exerce essentiellement devant le parlement.

La thèse de Denis Baranger est consacrée à l’émergence de la responsabilité politique en Angleterre au XIII^è siècle. A partir de la procédure de l’impeachment, il éclaire la nature très particulière de la responsabilité politique. Il la présente comme étant tendanciellement une responsabilité pour fait d’autrui, en raison du mécanisme de l’imputation d’une faute politique d’un ministre à cet ensemble collectif qu’on appelle le cabinet (En France, le gouvernement.)

On distingue deux cas d’imputation :

• l’imputation réaliste, lorsque le cabinet est le lieu de délibération – identité entre l’auteur de l’acte et celui qui doit en rendre compte
• L’imputation fictive, lorsque le cabinet se voit imputer des actes qui ne sont pas les siens.

Cette imputation fictive de la responsabilité politique procède d’un besoin pratique : celui d’une meilleure efficacité administrative de la machine gouvernementale. L’imputation politique des actes de toutes les autorités administratives aux ministres est un puissant facteur d’unification de l’action publique.

Il en résulte que le caractère le plus singulier de la responsabilité politique tient à ce que n’étant pas individuelle, elle est une responsabilité en raison de la fonction. A cet égard, elle apparaît comme distincte de la responsabilité pénale dont l’un des principes fondamentaux est celui de la responsabilité personnelle.

Conséquences de cette différence :

• la responsabilité pénale doit être fondée sur des faits établis
• La responsabilité politique peut se contenter de faits allégués.

Autres conséquences : le caractère nécessairement vague des principes ou normes de référence par rapport auxquels on évalue la responsabilité politique.

L’organisation d’un ministère ou d’un gouvernement implique un travail de nature collective. On ne peut donc isoler une part de responsabilité individuelle, sauf à admettre une présomption de responsabilité pénale du ministre pour fait d’autrui. L’enquête du ministère public nous apprend que le ministre exerce une double fonction, à la fois politique et administrative. Il en résulte des conséquences pratiques importantes : l’existence de larges délégations à ses collaborateurs pour gérer les dossiers.

Le ministre a un besoin impératif de se baser sur :

• Son administration centrale : auxiliaire technique
• Son cabinet : auxiliaire politique.

La dépendance du ministère vis-à-vis de son administration est d’autant plus forte que le problème est technique.

De la prééminence du cabinet sur les directions, il découle une tension entre ces deux auxiliaires du ministre.

Ainsi, de l’organisation du ministère et des liens habituels entre le ministre et son cabinet, la juridiction d’instruction induit que ce dernier est réellement informé, sans en avoir la preuve expresse.

Le modèle de la responsabilité politique, transposé à la responsabilité criminelle, est devenu ici une responsabilité pour fait d’autrui.

En déclarant la procédure pénale ‘‘applicable à tous ’‘, les magistrats de la cour de Justice justifient l’extension de la responsabilité criminelle à tous les secteurs de la société, y compris le secteur politique.

La révérence au principe bute sur deux obstacles :

• L’obligation dans laquelle se trouvent les magistrats instructeurs de la cour de justice d’évaluer l’action du système administratif et politique de l’Etat à partir de normes pénales. Cela implique une mutation endogène du principe de ‘‘qualification pénale ’‘ qui devient un principe d’opportunité (responsabilité politique.)
• Contradiction avec les faits compte tenu de l’évolution du Droit pénal et du principe de qualification pénale.

Cela revient à juger de l’opportunité d’une politique gouvernementale, ce qui est la stricte compétence du Parlement.

L’absorption de la responsabilité politique par la responsabilité criminelle témoigne d’un renversement de situation : la criminalisation de la responsabilité signifie, inévitablement, la politisation de la responsabilité criminelle. En réalité, il est contradictoire d’affirmer le principe de responsabilité des gouvernants dans une démocratie constitutionnelle et de la mettre en œuvre par la responsabilité criminelle.

Le système français sépare, de manière, étanche, les deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Mais le choc, entre ces deux cultures, devient plus frontal quand les magistrats de l’ordre judiciaire s’estiment compétents (sens juridique) pour juger de la compétence (sens technique) des ministres, conseillers ministériels et directeurs de l’administration centrale.

Les magistrats de la cour de cassation semblent considérer le pouvoir politique comme un simple pouvoir ‘‘normatif’’ soumis aux contraintes du Droit pénal. Ils interprètent la vie politico-administrative comme si la bureaucratie moderne fonctionnait comme Max Weber le décrit : un modèle de rationalité pure.

On peut citer quelques exemples qui révèlent la méconnaissance judiciaire de certaines réalités institutionnelles et politiques.

Il est reproché au secrétaire d’Etat à la Santé, les non-application des circulaires de la DGS sur l’absence de sélection des donneurs de sang. Celle-ci serait constitutive d’une faute de négligence de sa part. Pourtant, il s’avère que cette carence est due aux ‘‘résistances ’‘ d’une partie de la société civile qui craignait un risque de discrimination. Le directeur d’un centre régional de transfusion sanguine (Paul André Perrin) est plus explicite devant la commission d’enquête de l’assemblée nationale : ‘‘Les circulaires ministérielles sont mal rédigées (…)inapplicables, on a tendance à considérer que si le sujet était vraiment très important, il y aurait un décret (…) la circulaire sert d’abord de garde-fou à celui qui l’a écrite ’‘.

La commission d’instruction affirme qu’une prétendue lenteur aurait présidé à la mise en œuvre de la décision du Premier ministre sur le dépistage obligatoire. Selon elle, le délai de cinq semaines qui s’écoule entre la décision politique et la signature des arrêtés ministériels révèlerait un ‘‘retard ’‘ et des ‘‘atermoiements coupables ’‘. Or, une décision gouvernementale prise à la suite d’une procédure interministérielle prend normalement des mois pour aboutir. A cet égard, le délai de cinq semaine témoigne que la décision a été considérée comme urgente.

La santé publique relevant de la politique de la nation les dysfonctionnements, du système politico-administratif, révélés par l’affaire du sang contaminé engagent la responsabilité politique des trois ministres accusés. Dès lors, ils devraient rendre des comptes à la nation.

Les réactions de dénégation des ministres face aux accusations pénales sont compréhensibles car il y a disproportion entre les faits reprochés et les sanctions encourues. Par contre, on comprend moins bien qu’aucun d’entre eux n’ait reconnu sa responsabilité politique concernant les fautes commises par son ministère ou son propre gouvernement.

Les ministres semblent ignorer ce qu’est précisément la responsabilité politique.

Certains d’entre eux (Georgina Dufoix) parle d’une responsabilité collective qui serait opposée à une responsabilité individuelle. D’autres (Laurent Fabius) parlent d’une responsabilité morale à côté d’une responsabilité pénale. Ils semblent ignorer que la responsabilité politique est un point de Droit constitutionnel et que sa nature véritable est celle d’une responsabilité pour fait d’autrui. Ils oublient qu’ils ont à assumer une responsabilité politique qui est la leur et qui découle de leur statut de ministre.

La thèse Wéberienne qui oppose le chef politique au fonctionnaire suppose que l’on puisse distinguer l’activité politique de l’activité administrative. Le chef politique fixe les objectifs et le fonctionnaire agit au niveau des moyens. La neutralité de ce dernier et le fait qu’il ne prenne aucun risque politique est la contrepartie de son irresponsabilité politique. Cette règle constitue l’un des piliers de la responsabilité politique en régime parlementaire. Toutefois, la responsabilité individuelle d’un ministre du fait de son administration ne figure pas dans la constitution de la cinquième République.

Dans un même ordre d’idée et du fait du système de délégation gouvernementale, les membres du cabinet sont irresponsables car c’est le ministre qui doit endosser à leur place la responsabilité politique.

Le mécanisme juridique existant confère donc au ministre une omnipotence fictive à laquelle correspond une imputation fictive.

L’argument pragmatique de l’impossibilité de sanctionner politiquement les ministres a justifié le palliatif de la responsabilité pénale. Les ministres n’étant plus en fonction, on ne pouvait plus leur infliger, éventuellement, la sanction politique de la destitution.

Rien n’empêche les ministres de rendre compte de leur action, même après leur mandat, comme ils le font actuellement pour la responsabilité criminelle. L’objection de l’impraticabilité de la responsabilité politique repose sur une assimilation de celle-ci avec sa sanction suprême : la destitution.

Assimiler la responsabilité politique à sa sanction suprême a aussi peu de signification que d’assimiler la responsabilité pénale à la peine capitale.

Colin Turpin distingue deux obligations pour les gouvernants :

• l’obligation de rendre des comptes de l’action entreprise
• L’obligation de démissionner si l’explication fournie à la chambre des représentants n’est pas convaincante.

Il existe pourtant des formes mineures de la responsabilité politique par opposition à la forme majeure (la destitution) qui traduisent cette obligation de répondre. Elles mettent en œuvre cette responsabilité des gouvernants devant les représentants de la nation et devant l’opinion publique. Une fois l’enquête réalisée et l’éventuelle impéritie des ministres démontrée, la principale sanction ne serait autre que le blâme public, c’est-à-dire la connaissance par le public des éventuelles ‘‘fautes ou erreurs ’‘ d’appréciation commises par les gouvernants.

L’affaire du sang contaminé révèle un grave dysfonctionnement au sommet de l’Etat. Le drame résulte d’une mauvaise organisation du gouvernement de la France qui fait des cabinets ministériels les véritables centres de décision politique alors que les administrations centrales sont de plus en plus autonomes. Il faut d’abord faire le procès des institutions au lieu de vouloir absolument accuser les hommes.

Le credo libéral à l’origine du Droit constitutionnel est la foi dans cette idée que seules de bonnes institutions peuvent pallier les défaillances humaines. Le Droit constitutionnel, Droit politique, ne saurait se confondre avec le Droit pénal, surtout tel qu’il est devenu aujourd’hui.